Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SPANGENBERG INTERNATIONAL BV

Située à Nijverheidsweg 23A, 3641 RP Mijdrecht, Pays-Bas

Enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 11060419

CHAPITRE 1. CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont écrits en majuscules et utilisés dans le sens suivant, tant au singulier qu'au pluriel, sauf indication contraire expresse :

Client : la personne physique ou morale qui achète des Produits et/ou des Services auprès du Fournisseur et qui est l'autre partie au Contrat avec le Fournisseur au sens de l'article 6:231, alinéa c, du Code civil néerlandais.
Consommateur : la personne physique qui, lors de la conclusion d'un Contrat, n'agit pas dans l'intérêt d'une profession ou d'une entreprise.
Services : tous les travaux, sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit, que le Fournisseur effectue pour le Client sur la base du Contrat.
Fournisseur : la société privée à responsabilité limitée Spangenberg international BV, partie contractante du Contrat avec l'Acheteur et utilisatrice des présentes conditions générales au sens de l'article 6:231, alinéa b, du Code civil néerlandais.
Commande : passation d'une commande pour la livraison de Produits et/ou de Services par l'Acheteur au Fournisseur.
Contrat : le contrat entre le Fournisseur et l'Acheteur sur la base duquel le Fournisseur fournit des Produits et/ou des Services à l'Acheteur contre paiement, dont les présentes conditions générales font partie intégrante.
Parties : le Fournisseur et l'Acheteur conjointement.
Produits : tous les articles, y compris la documentation, les dessins (techniques) et les équipements (de test), qui font l'objet du Contrat.
Par écrit : dans les présentes conditions générales, « par écrit » inclut également la communication par e-mail, fax ou voie numérique (par exemple, via une interface en ligne), à condition que l'identité de l'expéditeur et l'intégrité du contenu soient suffisamment établies.
Site web : le site web de Maxima, maxima.com, et tous ses sous-domaines.

Article 2. Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, tous les contrats et toutes les livraisons du Fournisseur, quelle qu'en soit la nature, sauf si cette applicabilité a été expressément exclue en tout ou en partie par écrit ou si un accord contraire a été explicitement convenu.
Les conditions générales du Client, quelle que soit leur dénomination, sont expressément rejetées. Les dérogations et ajouts aux présentes conditions générales ne s'appliquent que si et dans la mesure où ils ont été expressément acceptés par écrit par le Fournisseur. Si le Fournisseur autorise des dérogations aux présentes conditions générales, tacitement ou non, pour une période courte ou longue, cela n'affecte pas son droit d'exiger le respect immédiat et strict des présentes conditions générales. Le Client ne peut tirer aucun droit de la manière dont le Fournisseur applique les présentes conditions générales. Les présentes conditions s'appliquent également à tous les contrats conclus avec le Fournisseur, pour l'exécution desquels des tiers sont impliqués. Ces tiers peuvent invoquer les présentes conditions générales directement à l'encontre du Client, y compris toute limitation de responsabilité.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ou de tout autre accord conclu avec le Fournisseur sont en contradiction avec une disposition légale impérative ou toute autre disposition légale applicable, la disposition concernée sera caduque et remplacée par une nouvelle disposition à déterminer par le Fournisseur, légalement admissible et comparable.
Le Client avec lequel un contrat a déjà été conclu sur la base des présentes conditions générales est réputé accepter tacitement l'applicabilité de ces conditions générales à un accord conclu ultérieurement avec le Fournisseur.
En cas de conflit entre le contenu d'un accord conclu entre le Client et le Fournisseur et les présentes conditions générales, le contenu de l'accord prévaudra.

Article 3. Offres et devis

Toutes les offres du Fournisseur sont révocables et sans engagement, sauf indication contraire écrite.
Un devis composite n'oblige pas le Fournisseur à livrer une partie des Produits et/ou Services inclus dans l'offre à une partie correspondante du prix indiqué.
Le contenu de la livraison est déterminé uniquement par la description de la livraison figurant dans l'offre. Si l'acceptation (sur des points mineurs) s'écarte de l'offre incluse dans l'offre, le Fournisseur n'est pas lié par celle-ci. Le Contrat ne sera alors pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf indication contraire du Fournisseur.
Si un contrat est établi sur la base d'un calcul ultérieur, les prix indiqués ne servent que de prix indicatifs, les heures effectivement travaillées par le fournisseur, ainsi que les frais effectivement engagés par le fournisseur seront répercutés.
Les erreurs manifestes ou les erreurs matérielles dans l'offre du fournisseur ne lient pas le fournisseur.
Les prix indiqués dans les offres du Fournisseur sur le Site web s'entendent TVA et autres taxes gouvernementales comprises, sauf indication contraire expresse. L'Acheteur a la possibilité, sur le Site web, d'afficher les prix hors TVA en cliquant sur « TVA comprise ».
Le Fournisseur est libre de modifier ses prix à tout moment. Les offres ne s'appliquent donc pas automatiquement aux Commandes futures.

Article 4. Conclusion du contrat

Sous réserve des dispositions ci-dessous, un contrat avec le Fournisseur n'est conclu qu'après acceptation ou confirmation écrite de la commande par le Fournisseur. La confirmation de commande est réputée représenter le contrat de manière correcte et complète, sauf si le Client s'y oppose immédiatement et par écrit. La phrase précédente ne s'applique pas si le Client est un Consommateur.
Contrairement aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, pour les commandes passées via le site web du Fournisseur, le Contrat est conclu au moment où le Client a terminé avec succès toutes les étapes du processus de commande en ligne. Dans ce cas, le Fournisseur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette offre n'a pas été confirmée, le Client a la possibilité de résilier le Contrat.
Tout accord supplémentaire ou toute modification apportée ultérieurement n'engage le Fournisseur que s'il les a confirmés par écrit dans un délai de cinq jours.
Pour les Contrats ou les transactions pour lesquels, en raison de leur nature et de leur portée, aucun devis écrit ou confirmation de commande n'est envoyé, la facture est réputée représenter le Contrat de manière correcte et complète, sauf objection écrite dans les huit jours suivant la date de facturation.

Article 5. Inscription

Afin d'utiliser le site web de manière optimale, le client peut s'inscrire via le formulaire d'inscription/l'option de connexion au compte sur le site web.
Au cours de la procédure d'inscription, le client choisit un nom d'utilisateur et un mot de passe avec lesquels il peut se connecter au site web après son inscription. Le client est responsable du choix d'un mot de passe suffisamment fiable.
Le client doit garder ses identifiants de connexion, son nom d'utilisateur et son mot de passe strictement confidentiels. Le fournisseur n'est pas responsable de l'utilisation abusive des identifiants de connexion et peut toujours supposer qu'un client qui s'inscrit sur le site web est bien ce client. Tout ce qui se passe via le compte du client relève de la responsabilité et du risque du client.
Si le client sait ou soupçonne que ses identifiants de connexion sont tombés entre les mains de personnes non autorisées, il doit changer son mot de passe et/ou en informer le fournisseur dès que possible, afin que celui-ci puisse réagir de manière appropriée.

Article 6. Livraison

Sauf accord écrit contraire, la livraison aura lieu à l'endroit désigné par le Fournisseur (EX Works – incoterms 2020).
Si la livraison des Produits est effectuée à une adresse de livraison spécifiée par l'Acheteur, le Fournisseur livrera les produits à la première porte de l'adresse de livraison, et non au-delà du seuil, sauf accord contraire expressément convenu. En outre, le Client doit s'assurer que le lieu où les Produits doivent être livrés est facilement accessible et praticable pour le transport ou la fourniture des Produits par une route pavée.
Le choix du moyen de transport est laissé à la discrétion du Fournisseur, y compris dans le cas d'expéditions non gratuites, lorsque le Client n'a donné aucune instruction concernant l'expédition. Les obstacles ou les empêchements temporaires au transport avec le moyen de transport choisi n'obligent pas à utiliser un autre moyen de transport. Si le déchargement est effectué par le Fournisseur ou un tiers engagé par lui, le risque est transféré à l'Acheteur au moment où les Produits sont déchargés. Les Produits prêts à être enlevés ou expédiés doivent être enlevés ou réceptionnés immédiatement au lieu de livraison.
S'il s'avère impossible de livrer les Produits au Client pour une cause relevant de la sphère du Client (y compris le non-respect des obligations découlant des présentes conditions générales), le Fournisseur se réserve le droit d'utiliser ces Produits aux frais et risques du Client ou de les faire stocker, sans que le Fournisseur ne puisse être tenu responsable des dommages, dépréciations, pertes ou autres. Pendant le stockage, un délai de 30 jours s'applique, pendant lequel le Fournisseur permettra au Client d'accepter ou de réceptionner les Produits. Tout cela, sauf si le Fournisseur a expressément fixé un délai différent par écrit.
Si le Client ne remplit toujours pas ses obligations après l'expiration du délai visé au paragraphe précédent du présent article, le Client est en défaut de plein droit et le Fournisseur a le droit de résilier le Contrat par écrit et avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable ou supplémentaire, de le dissoudre en tout ou en partie sans intervention judiciaire et sans être tenu de payer une indemnité pour les dommages, les frais ou les intérêts. Ce qui précède ne s'applique pas dans la mesure où une disposition légale impérative s'y oppose. Le cas échéant, le Fournisseur est en droit de vendre les Produits à des tiers ou de les utiliser pour l'exécution d'autres contrats. Ce qui précède n'affecte pas l'obligation de l'Acheteur de payer le prix d'achat convenu, ainsi que les frais de stockage et/ou autres frais.

Article 7. Délais de livraison et recours à des tiers

Si le Fournisseur a fixé un délai pour la livraison ou l'exécution du Contrat, celui-ci n'est qu'indicatif. Un délai de livraison spécifié ne peut donc jamais être considéré comme une date limite stricte. Si un délai est dépassé, l'Acheteur doit donc adresser au Fournisseur une mise en demeure écrite. Le Fournisseur doit se voir accorder un délai raisonnable de 14 jours pour encore exécuter le Contrat.
Le Fournisseur peut livrer une Commande en plusieurs fois, facturer chaque livraison séparément et exiger le paiement conformément aux conditions de paiement applicables.
Si et dans la mesure où, de l'avis du Fournisseur, cela est nécessaire à la bonne exécution du Contrat, le Fournisseur a le droit de faire effectuer certaines activités par des tiers.

Article 8. Enquête et réclamations

L'Acheteur, qui n'est pas un Consommateur, doit vérifier les marchandises livrées immédiatement après la livraison afin de détecter tout écart par rapport à ce qui a été convenu. Si les Produits sont visiblement endommagés à l'extérieur à leur arrivée, le Client doit faire une réserve écrite à cet égard auprès du transporteur au moyen d'une note sur le bon de livraison et doit en informer le Fournisseur dans les 72 heures suivant la réception par e-mail : [email protected].
Tout défaut invisible doit être signalé par écrit au Fournisseur par e-mail au plus tard huit jours après la découverte de l'utilisation ou du défaut qui aurait dû être raisonnablement découvert par le Client qui n'est pas un consommateur : [email protected]. Après l'expiration du délai susmentionné, les marchandises livrées seront considérées comme ayant été acceptées de manière irrévocable et inconditionnelle par le client.
Un consommateur doit signaler ce défaut au fournisseur dans les deux mois suivant sa découverte ou le moment où il aurait dû raisonnablement le découvrir. En cas de non-respect de cette exigence, les droits du consommateur découlant de l'article 7:21 et suivants expirent dans la mesure où l'expiration de ces droits est autorisée par la loi.
Lorsque le client dépose une réclamation auprès du fournisseur, il doit garder les produits défectueux à la disposition du fournisseur. Le dépôt d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement du client concernant les produits concernés.
Les dessins, descriptions techniques, modèles, échantillons, images, couleurs, poids, mesures et désignations des matériaux sont fournis par le fournisseur de bonne foi et avec la plus grande précision possible. Toutefois, ces données informatives ne sont pas contraignantes. Les écarts dans les Produits livrés, dans les limites habituelles dans le secteur, doivent être acceptés et ne donnent pas droit au Client à des réclamations, à un remplacement, à une indemnisation pour dommages ou à tout autre droit, sauf si une marge d'écart plus faible a été expressément convenue dans le Contrat.
Après avoir constaté un défaut, le client est tenu de cesser immédiatement l'utilisation, le traitement et/ou l'installation des produits concernés et de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour éviter des dommages (supplémentaires).

Article 9. Retours et droit de rétractation

Les clients disposent d'un droit de retour conformément aux conditions figurant sur le site web, qui se trouvent sous la rubrique « Retours » en bas de page. L'évaluation des produits au regard des conditions énoncées sur le site web est à la seule discrétion du fournisseur. Pour les consommateurs qui effectuent un achat à distance, le droit de rétractation légal (qui est réglementé dans la suite de cet article) s'applique en outre, le droit le plus avantageux pour le consommateur prévalant. En cas d'achat à distance par un consommateur, celui-ci dispose d'un droit de rétractation pendant une période de 14 jours.
Pendant cette période, le consommateur dispose d'un droit de rétractation, en vertu duquel il a la possibilité d'annuler l'achat, sans aucune obligation de sa part, autre que le remboursement des frais directs de retour, et de renvoyer les produits reçus. Le délai commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par le consommateur qui n'est pas le transporteur, ou :
- Si la livraison d'un produit comprend plusieurs livraisons ou plusieurs parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu la dernière livraison ou la dernière partie.
- Dans le cas de contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit.
- Si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit. Le consommateur peut invoquer le droit de rétractation auprès du fournisseur dans un délai de 14 jours après réception par ou au nom du consommateur, par écrit ou en lui notifiant son intention par e-mail. La déclaration écrite est envoyée par e-mail à [email protected]. À cette fin, le consommateur peut utiliser le modèle européen de formulaire de rétractation mis à disposition par le fournisseur sur son site web, mais il n'est pas tenu de le faire.
- Si le consommateur invoque son droit de rétractation, le fournisseur remboursera tout montant déjà payé par le consommateur dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés.
Afin d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit, dans la mesure du possible, renvoyer les produits concernés dans leur emballage d'origine. Toutefois, le consommateur peut retirer le produit de son emballage dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer si le produit répond à ses attentes. Le consommateur doit renvoyer le produit au fournisseur dans un état complet, intact et inutilisé.
Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur du produit résultant du non-respect du paragraphe 6.
Dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la date de notification visée au paragraphe 4, le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre au fournisseur (ou à un représentant de celui-ci). Le consommateur peut envoyer le produit directement au fournisseur sans préavis dans le délai visé au paragraphe 2. Dans ce cas, le consommateur doit joindre une notification écrite de rétractation, telle que le formulaire type. Les produits peuvent être retournés à l'adresse suivante :

Spangenberg International BV
Nijverheidweg 23C
3641 RP Mijdrecht
Pays-Bas
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Toutes les sommes déjà versées (à l'avance) par le consommateur lui seront remboursées dans les meilleurs délais, mais en tout état de cause dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher, le fournisseur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux. Sauf dans les cas où le fournisseur a proposé de reprendre lui-même le produit, il peut reporter le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon la première éventualité.

Article 10. Modifications de prix

Si un ou plusieurs facteurs de coût changent après la conclusion du Contrat, mais avant la livraison, le Fournisseur est en droit d'ajuster le prix convenu en conséquence.
Si le Fournisseur augmente le prix dans les trois mois suivant la conclusion du Contrat, le Consommateur est en droit de résilier le Contrat sans frais. Pour les clients professionnels, le client est en droit de résilier le contrat si le fournisseur augmente le prix de plus de 15 % du montant initial de la facture. Si l'acheteur souhaite résilier le contrat avec le fournisseur en cas d'augmentation de prix, le client doit informer le fournisseur par écrit, dans les 14 jours suivant la notification de l'augmentation de prix, de son intention de résilier le contrat.

Article 11. Facturation et paiement

Le Fournisseur est en droit d'exiger du Client un paiement anticipé total ou partiel au début du Contrat, sauf si le Client est un Consommateur. Dans ce cas, le Fournisseur peut exiger un paiement anticipé correspondant au maximum à la moitié du prix d'achat. Les paiements anticipés doivent être effectués immédiatement après la conclusion du contrat et, le cas échéant, seront déduits de la (dernière) facture. Sauf accord écrit contraire, en cas de paiement après livraison, le client dispose d'un délai de paiement de 14 jours, à compter du jour suivant la livraison.
S'il a été convenu que le paiement s'effectue au moyen d'une facture, le paiement des factures doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans aucun règlement ou escompte, selon les modalités indiquées par le Fournisseur, dans la devise dans laquelle la facture est établie, sauf si un autre délai est spécifié par écrit. Le Fournisseur se réserve le droit d'envoyer les factures par voie électronique.
À moins que le Client ne soit un Consommateur, le Fournisseur est en droit de facturer un supplément de 2 % au titre de la limitation de crédit, qui n'est pas dû si le paiement est effectué dans le délai de paiement convenu de 30 jours.
Après expiration du délai de paiement convenu, le client est légalement en défaut sans qu'une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire.
À compter du moment du défaut, le client est redevable d'un intérêt de 1 % par mois sur le montant dû, sauf si l'intérêt commercial légal est plus élevé, auquel cas l'intérêt commercial légal s'applique. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par le Fournisseur pour obtenir le paiement, tant en justice qu'à l'amiable, seront à la charge du Client à partir de ce moment. Dans ce cas, le Client est redevable d'une indemnité d'au moins 15 % du montant restant dû, avec un minimum de 150,00 €. Contrairement à ce qui précède, le consommateur est redevable des intérêts légaux pour la période pendant laquelle il est en défaut de paiement, et après avoir été sommé de payer dans un délai de 14 jours par le fournisseur et le consommateur, il ne doit pas effectuer le paiement après ce délai, afin de payer les frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais s'élèvent à un pourcentage de 5 %, avec un minimum de 40,00 € et un maximum de 6 775,00 €.
Si l'Acheteur n'a pas rempli ses obligations de paiement dans les délais, le Fournisseur est autorisé à suspendre l'exécution des obligations contractées envers l'Acheteur pour la livraison ou l'exécution des travaux jusqu'à ce que le paiement ait été effectué ou qu'une garantie adéquate ait été fournie à cet effet. Il en va de même avant le moment du défaut de paiement si le Fournisseur a des motifs raisonnables de douter de la solvabilité du Client. Cette disposition ne s'applique pas au Client qui est un Consommateur.
En cas de liquidation, de faillite, de restructuration de la dette ou de suspension de paiement du client ou d'une demande à cet effet, les créances du fournisseur et les obligations du client envers le fournisseur sont immédiatement exigibles et payables.
Si le client a une ou plusieurs demandes reconventionnelles à l'encontre du fournisseur pour quelque raison que ce soit, le client renonce à son droit de compensation. La renonciation susmentionnée au droit de règlement s'applique également si le Client demande une suspension (provisoire) des paiements ou est déclaré en faillite. Cette disposition ne s'applique pas au Client qui est un consommateur.

Article 12. Réserve de propriété

Tous les Produits livrés par le Fournisseur restent la propriété du Fournisseur jusqu'à ce que le Client ait pleinement rempli toutes ses obligations de paiement envers le Fournisseur en vertu de tout Contrat conclu avec le Fournisseur pour la livraison de Produits et/ou l'exécution de travaux et/ou de Services, y compris les réclamations pour non-exécution dudit Contrat.
Les dispositions suivantes du présent article 12 ne s'appliquent pas si le Client est un Consommateur.
Un acheteur agissant en tant que revendeur n'est pas autorisé à louer ou à céder l'usage, à mettre en gage ou à grever de quelque manière que ce soit les Produits soumis à la réserve de propriété du Fournisseur. Le Client n'est autorisé à vendre ou à livrer les Produits appartenant au Fournisseur à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de ses activités commerciales normales.
L'Acheteur n'est pas autorisé à établir des droits limités sur les Produits soumis à la réserve de propriété du Fournisseur. Si des tiers (souhaitent) établir des droits (limités) sur les Produits soumis à la réserve de propriété, l'Acheteur en informera immédiatement le Fournisseur par écrit.
Le Fournisseur se réserve par la présente le gage sans dépossession sur les Produits livrés qui sont devenus la propriété de l'Acheteur par le paiement et qui sont toujours entre les mains du Fournisseur, à l'exception de ce qui est stipulé à l'article 3:92, paragraphe 2, du Code civil néerlandais, que le Fournisseur peut encore avoir à l'égard du Client pour quelque raison que ce soit.
Le client est tenu de conserver les produits livrés sous réserve de propriété séparément des autres produits, avec le soin nécessaire et de manière à ce qu'ils soient reconnaissables comme étant la propriété du fournisseur.
Le client est tenu d'assurer les produits contre l'incendie, l'explosion et les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol pendant la durée de la réserve de propriété, et de mettre les polices d'assurance à la disposition du fournisseur pour inspection à sa première demande. Toutes les créances du Client à l'égard des assureurs des Produits au titre des polices d'assurance susmentionnées seront, dès que le Fournisseur le souhaitera, tacitement cédées par le Client au Fournisseur, à titre de garantie supplémentaire pour les créances du Fournisseur à l'égard du Client.
En outre, pour les livraisons effectuées en Allemagne, si l'Acheteur (également) ou un tiers fabrique un ou plusieurs nouveaux articles à partir des Produits livrés par le Fournisseur, l'Acheteur ou ce tiers constitue uniquement pour le Fournisseur et l'Acheteur conserve le ou les nouveaux articles pour le Fournisseur jusqu'à ce que l'Acheteur ait payé toutes les sommes dues au titre du Contrat. Dans ce cas, le Fournisseur dispose de tous les droits en tant que propriétaire du ou des nouveaux articles jusqu'au paiement intégral par l'Acheteur.

Article 13. Suspension et résiliation

Si l'Acheteur ou le Fournisseur ne remplit pas ses obligations en vertu du Contrat, l'autre Partie est en droit, sans préjudice des dispositions pertinentes du Contrat, de résilier le Contrat de manière extrajudiciaire par lettre recommandée. Sauf stipulation contraire dans les présentes conditions générales, la résiliation n'aura lieu qu'après que la Partie défaillante aura reçu une mise en demeure écrite et qu'un délai raisonnable lui aura été accordé pour remédier au manquement.
Si le client n'est pas un consommateur, une partie est en droit, sans qu'aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire, de résilier le contrat en tout ou en partie par lettre recommandée, à l'amiable et avec effet immédiat, si :
1. l'autre partie demande une suspension (provisoire) de paiements ou se voit accorder une suspension (provisoire) de paiements ;
2. l'autre partie dépose son bilan ou est déclarée en faillite ;
3. la société de l'autre partie est liquidée ;
4. il y a un changement de contrôle au sein de la société de l'autre partie ;
5. l'autre partie cesse ses activités actuelles ; ou
6. une partie substantielle des actifs de l'autre partie est saisie sans faute de sa part, ou si l'autre partie n'est plus en mesure de remplir ses obligations en vertu du contrat.
Si le client n'est pas un consommateur et qu'au moment de la résiliation, il avait déjà reçu des prestations pour l'exécution du contrat, il ne peut résilier le contrat que partiellement et uniquement pour la partie qui n'a pas encore été exécutée par ou pour le compte du fournisseur.
Si le client n'est pas un consommateur, les montants que le fournisseur a facturés au client avant la résiliation en rapport avec ce que le fournisseur a déjà exécuté dans le cadre du contrat restent dus par le client au fournisseur sans préjudice. Ces montants deviennent immédiatement exigibles et payables au moment de la résiliation.
Si, après avoir été mis en demeure, l'Acheteur ne remplit pas, entièrement ou dans les délais, une obligation découlant du Contrat, le Fournisseur est en droit de suspendre ses obligations envers l'Acheteur sans être tenu de verser une quelconque indemnité à l'Acheteur à ce titre. Le Fournisseur est également en droit de le faire dans les circonstances visées au paragraphe 2 du présent article.

Article 14. Responsabilité

En cas de manquement imputable à l'exécution de ses obligations ou d'un acte illégal, le Fournisseur n'est responsable que des dommages directs à concurrence du montant versé par l'assureur du Fournisseur. Si l'assureur ne verse aucune indemnité, la responsabilité totale du Fournisseur ne dépassera en aucun cas le montant dû par le Client en vertu du Contrat (dans le cas d'un contrat d'exécution continue : au cours des douze (12) mois précédant la date à laquelle le dommage est survenu) (hors TVA).
Les dommages directs comprennent uniquement :
a) les dommages causés directement à des biens matériels (« dommages matériels ») ;
b) les frais raisonnables et démontrables que le Client a dû engager pour inciter le Fournisseur à (re)respecter correctement le Contrat, sauf si l'exécution défectueuse ne peut être imputée au Fournisseur ;
c) les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l'étendue du dommage ;
d) les frais raisonnables et démontrables engagés par le Client pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où le Client démontre que ces frais ont conduit à une limitation du dommage ;
e) les frais raisonnables et démontrables engagés pour faire exécuter le Contrat par un tiers, si le Fournisseur, après un rappel du Partenaire, ne se conforme pas (à nouveau) correctement dans le délai raisonnable fixé dans le rappel.
La responsabilité pour les dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages résultant d'un retard de livraison, d'un manque à gagner, d'un préjudice lié à la stagnation et d'autres dommages consécutifs, est exclue.
La responsabilité du Fournisseur en raison d'un manquement imputable à l'exécution du Contrat ne peut être engagée que si l'Acheteur adresse immédiatement au Fournisseur une mise en demeure écrite en bonne et due forme, fixant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et si le Fournisseur continue à manquer à ses obligations après ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi détaillée que possible du manquement afin que le Fournisseur puisse y répondre de manière adéquate.
Les limitations de responsabilité prévues dans les présentes conditions générales ne s'appliquent pas si le dommage est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de la part de la direction du Fournisseur, ou si le Client est un Consommateur.

Article 15. Procédure de réclamation et délai de prescription

Si le client a une réclamation à formuler concernant un produit et/ou d'autres aspects des services du fournisseur, il peut la soumettre via le formulaire de réclamation disponible sur le site web.
Le fournisseur répondra à la réclamation du client dans les plus brefs délais, et en tout état de cause dans les sept (7) jours suivant la réception de la réclamation. S'il n'est pas encore possible de fournir une réponse substantielle ou définitive, le Fournisseur confirmera la réception de la réclamation dans un délai de sept (7) jours et indiquera le délai dans lequel il prévoit de fournir une réponse substantielle ou définitive à la réclamation.
Les clients qui n'agissent pas dans le cadre de leur profession ou de leur activité commerciale peuvent également déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/odr/.
Dans tous les cas, dans la mesure où la loi le permet, le délai pendant lequel le Fournisseur peut être tenu responsable de l'indemnisation des dommages est limité à un (1) an maximum après la livraison des Produits ou Services concernés auxquels le dommage se rapporte.

Article 16. Force majeure

Les parties ne sont pas tenues de remplir une obligation si elles en sont empêchées par une circonstance qui ne leur est pas imputable et qui n'est pas à leur charge en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des opinions généralement admises.
Dans les présentes conditions générales, la force majeure est définie, en plus de sa définition dans la loi et la jurisprudence, comme toutes les causes externes, prévues ou imprévues, sur lesquelles le Fournisseur ne peut exercer aucun contrôle, mais qui empêchent le Fournisseur de remplir ses obligations ; la force majeure des fournisseurs du Fournisseur ; les mesures gouvernementales ; les pannes d'électricité ; les pannes d'Internet, de réseau informatique ou de télécommunications ; la guerre ; l'occupation ; les grèves au sein de l'entreprise du Fournisseur ou du fabricant ou fournisseur concerné ; l'indisponibilité d'un ou plusieurs membres du personnel ; les embouteillages ; les lock-out ; les pannes opérationnelles ; les incendies ; les inondations ; et les obstacles à l'importation et à l'exportation. Le présent paragraphe 2 ne s'applique pas si le Client est un Consommateur.
Le Fournisseur a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche (la poursuite de) l'exécution survient après que le Fournisseur aurait dû remplir son obligation.
Les parties peuvent suspendre les obligations prévues par le Contrat pendant la durée de la force majeure. Si cette période dure plus de 30 jours, chacune des Parties est en droit de résilier le Contrat, sans obligation de verser une indemnité à l'autre Partie.
Dans la mesure où le Fournisseur a partiellement exécuté ou sera en mesure d'exécuter ses obligations au titre du Contrat au moment de la survenance du cas de force majeure, et où la partie exécutée ou à exécuter a une valeur indépendante, le Fournisseur est en droit d'être facturé séparément. Le Client est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un Contrat distinct.

Article 17. Droit applicable et choix du tribunal compétent

Sauf disposition contraire de la loi, tous les Contrats conclus et à conclure par le Fournisseur sont régis par le droit néerlandais.
Les litiges pouvant découler du présent contrat ou d'autres contrats qui pourraient en résulter seront tranchés par le tribunal compétent du district où le fournisseur a son siège social, sauf si une disposition légale impérative s'y oppose.

Article 18. Divers

En cas d'explication du contenu et de la portée des présentes conditions générales, ainsi qu'en cas de conflit entre le contenu ou l'interprétation de toute traduction des présentes conditions générales et la version néerlandaise, le texte néerlandais prévaudra toujours.
La version la plus récente, ou la version qui était applicable au moment de la conclusion du contrat, est toujours applicable.
L'Acheteur accorde au Fournisseur le droit, sans consentement explicite de l'Acheteur, de transférer tout ou partie du Contrat conclu entre les parties à des sociétés mères, sœurs et/ou filiales ou à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition. Le Fournisseur informera le Client si un tel transfert a eu lieu. Dans le cas où le client est un consommateur, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'en relation avec le transfert de l'activité du fournisseur à laquelle appartiennent à la fois les obligations et les droits stipulés à cet égard.

SECTION 2. CONDITIONS DE GARANTIE

Article 19. Durée et début de la garantie

Les conditions de garantie incluses dans le présent chapitre 2 s'appliquent aux clients qui ne sont pas des consommateurs, en lieu et place de toute garantie et obligation comparable découlant de la loi et des obligations comparables (y compris les dispositions pertinentes du titre 1, livre 7 du Code civil néerlandais), dans la mesure où la loi le permet.
La période de garantie est la suivante :
1. 24 mois pour les Produits qui ont été utilisés conformément à la réglementation et qui ont été achetés à partir du 01-10-2025 ; ou
2. 12 mois pour les Produits qui ont été utilisés conformément à la réglementation et qui ont été achetés avant le 01-10-2025.
La période de garantie commence à la date de livraison du Produit, qui est indiquée sur la facture d'achat.

Article 20. Conditions de garantie pour les consommateurs

Les dispositions des présentes conditions de garantie n'affectent pas les droits de garantie obligatoires du consommateur vis-à-vis du fournisseur. Pour les consommateurs, par dérogation aux conditions de garantie du présent chapitre 2, les défauts survenant pendant la période de garantie et la période prévue par la loi seront réparés entièrement gratuitement par le fournisseur.

Article 21. Contenu et étendue de la garantie

Les défauts d'un produit, qui peuvent être attribués de manière démontrable à un défaut de matériau, de fabrication et/ou de conception, seront réparés par le fournisseur dans un délai raisonnable, sous réserve des présentes conditions de garantie, soit par réparation, soit par remplacement des pièces concernées. Les dommages et l'usure dus à l'utilisation ne sont pas couverts par la garantie.
Les cas de garantie sont examinés et réparés gratuitement par le fournisseur. Seuls les frais de transport pour l'envoi du client au fournisseur et pour le retour du fournisseur au client sont à la charge du client, qui supporte le risque lié au transport.
Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur. La garantie ne couvre pas la fourniture de consommables et d'accessoires.

Article 22. Limitation de la garantie

La garantie ne couvre pas les défauts et dysfonctionnements résultant :

d'une configuration ou d'une installation incorrecte, par exemple en raison du non-respect des consignes de sécurité applicables ou des instructions figurant dans les notices d'utilisation, d'installation et de montage ;
d'une utilisation inappropriée, ainsi que d'un fonctionnement ou d'un chargement inapproprié ;
Influences externes, telles que les dommages dus au transport, les dommages résultant de chocs ou de coups, les dommages dus aux intempéries ou à d'autres phénomènes naturels.
Effets chimiques et électrochimiques dus à une exposition prolongée à des substances (liquides) et, en général, résultant de facteurs environnementaux anormaux ou du contact avec des substances auxquelles le produit n'a pas raisonnablement besoin d'être résistant.
Réparations et réglages effectués par des organismes de service non formés et non agréés par le Fournisseur pour ce travail.
Pièces de rechange, extensions ou accessoires autres que les pièces, extensions ou accessoires d'origine provenant du Fournisseur.
Les pièces qui s'usent en fonction de la nature et de l'intensité de l'utilisation, telles que le caoutchouc, le verre et les lampes.
Les fluctuations de courant et de tension qui dépassent la plage de tolérance spécifiée.
Le non-respect des instructions d'utilisation en matière d'entretien et de nettoyage.

Article 23. Prêt

Dans la mesure où des travaux de réparation sont effectués sur un produit par le fournisseur, il est possible de louer un appareil de remplacement, à condition qu'un appareil de remplacement soit disponible. Lorsque le fournisseur fournit un appareil de remplacement au client à titre de prêt, le fournisseur se réserve le droit de facturer au client des frais d'utilisation raisonnables pour la durée du prêt, ainsi que pour le transport de l'appareil de remplacement vers et depuis le lieu où se trouve le client. Les frais varient selon l'appareil.
Le Fournisseur informera le Client, sur demande, des coûts du prêt. Le Client est tenu de restituer l'appareil qui lui a été prêté dans le même état que celui dans lequel il l'a reçu. Le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client tout dommage causé par celui-ci à l'appareil pendant la période de prêt.

Article 24. Durée

Les cas de garantie n'entraînent pas de prolongation de la période de garantie et ne constituent pas le début d'une nouvelle période de garantie. La période de garantie pour les pièces remplacées sous garantie prend fin en même temps que la période de garantie pour le produit dans son ensemble.

Article 25. Droit

Les réclamations plus étendues ou autres, en particulier les demandes d'indemnisation pour des dommages indirects et des dommages non causés au produit lui-même, sont exclues, dans la mesure où la responsabilité ne découle pas de dispositions légales impératives.

Article 26. Réparation et service après-vente

Le Fournisseur mettra tout en œuvre pour effectuer les réparations dans un délai de deux (2) à cinq (5) jours ouvrables après que le Client a signalé un défaut et que le Fournisseur a eu accès au Produit et/ou que le Produit a été mis à disposition.

Le Fournisseur n'effectuera des réparations et des services sur place chez le Client que s'il s'agit d'un site situé aux Pays-Bas. Ces travaux sont effectués pendant les heures de bureau (du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h00).

Pour les réparations qui ne sont pas couvertes par la garantie, le Client doit payer au Fournisseur la main-d'œuvre nécessaire aux réparations. Ces frais s'élèvent à 85,00 € par heure hors TVA, avec un minimum de 0,5 heure, que la réparation ait lieu dans l'atelier du Fournisseur ou sur le site du Client.
Le Client est redevable des frais de déplacement pour les réparations et/ou l'entretien sur site, qu'ils soient ou non couverts par la garantie. Ces frais s'élèvent à 125,00 € hors TVA. Si le client souhaite une réparation en dehors des horaires du fournisseur (par exemple, en cas d'urgence), un supplément sera appliqué au tarif de déplacement de 0,65 € hors TVA par km (aller-retour). En outre, dans le cas où la réparation est couverte par la garantie, le Fournisseur a le droit de facturer les frais de main-d'œuvre ou d'appliquer un supplément sur les frais de main-d'œuvre si la réparation n'est pas couverte par la garantie.
Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux zones périphériques (y compris, mais sans s'y limiter, les îles Wadden). Le calcul est effectué au cas par cas.
Le Fournisseur peut organiser un enlèvement pour le compte du Client. Dans ce cas, le Produit sera enlevé pour le Fournisseur à l'adresse du Client et éventuellement également retourné. Les frais d'enlèvement et/ou d'expédition sont calculés au cas par cas et sont à la charge du Client.
Si le Client souhaite livrer ou envoyer lui-même le Produit dans le cadre d'une réparation ou d'un entretien, il peut envoyer ou livrer le Produit à l'adresse du Fournisseur : Nijverheidsweg 23C à Mijdrecht.
Si le Client envoie le Produit au Fournisseur, celui-ci doit être correctement emballé pour le transport. Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages survenus pendant le transport.

Article 27. Évaluation des cas de garantie

S'il n'est pas possible de déterminer sans enquête supplémentaire si un défaut est couvert par la garantie, le Fournisseur a le droit d'enquêter pour déterminer si un défaut est couvert par les conditions de garantie. S'il s'avère que le défaut n'est pas couvert par les conditions de garantie, le Fournisseur a le droit de facturer au Client les frais d'enquête, d'un montant de 39,00 €. Le Fournisseur n'est en droit de le faire que s'il a informé le Client de ces frais d'enquête. Si un défaut n'est pas couvert par les conditions de garantie, mais que le Client souhaite néanmoins faire réparer le Produit, le Fournisseur facturera au Client tous les frais liés à la réparation aux tarifs habituels. Le Fournisseur fournira au Client une estimation des coûts à l'avance.

Article 28. Revente

Lorsque le Fournisseur vend des Produits à un Acheteur qui n'est pas un utilisateur final (ci-après dénommé « Commerçant »), le Commerçant est lui-même responsable du traitement et de la résolution des réclamations et des défauts conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, le Commerçant est chargé d'évaluer une réclamation ou un défaut et, si nécessaire, de se rendre chez l'utilisateur final du Produit. Le Commerçant est toutefois libre de contacter le Fournisseur pour obtenir une assistance téléphonique. Le Fournisseur n'est toutefois pas tenu de le faire. Si des pièces doivent être remplacées par le Fournisseur dans le cadre de la garantie, ces pièces doivent être présentées par le Commerçant au Fournisseur pour évaluation. Si cela n'est pas fait, les pièces fournies dans le cadre de la garantie seront facturées. Les pièces sous garantie seront envoyées au Commerçant pour réparation. Le service technique du Fournisseur peut être appelé sur demande pour traiter les réclamations et les défauts, ainsi que pour effectuer des travaux de réparation. Les tarifs habituels du Fournisseur s'appliquent dans ce cas.

Enregistré auprès de la Chambre de commerce d'Utrecht sous le numéro 11060419.

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